Conditions générales de vente

Les conditions précisées ci-après s’appliquent à toutes nos ventes et prélevant toutes autres conditions non formellement acceptées par l’acheteur et PISCINE BLUE DESIGN.

ACCEPTATION DES COMMANDES

  1. Les commandes ou modifications de commandes ne sont valables qu’après acceptation formelle et confirmation écrite de notre part.
  2.  Toute commande non formellement acceptée par PISCINE BLUE DESIGN au moyen d’une confirmation écrite dans les 60 jours qui suivent la date de signature de la commande, est réputée refusée par PISCINE BLUE DESIGN.
  3. Les prix et renseignements portés sur nos tarifs sont indicatifs et n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toutes améliorations au matériel figuré ou décrit sur ces notices publicitaires.
  4. Les articles sont commandés conformément aux descriptifs techniques et d’équipement en vigueur au jour de la commande, et dont l’acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance. En cas de modification de ses articles, PISCINE BLUE DESIGN n’a pas obligation d’apporter l’équivalent aux articles commandés ou livrés antérieurement.
  5. En cas de fournitures additionnelles ou demandes de modification Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées aux commandes complémentaires ou modifiées. Le prix et les détails sont rediscutés et feront l’objet avant expédition d’une acceptation écrite du client.
  6. Après l’expiration du délai de réflexion légal, toute annulation ou toute modification générant une moins-value ou une plus value inférieure à 1 500 € TTC sur le montant de la commande initiale entraine la perception de frais de dossiers forfaitaires. Ces frais de dossiers couvrent les coûts industriels et administratifs.

LIVRAISON – RECEPTION

  1. Sauf accord des parties sur un délai plus long et sauf cas de force majeure, la livraison interviendra dans un délai maximum de 12 semaines à dater de la commande qui indique la date et lieu de livraison souhaités par le client. Le lieu de livraison indiqué, sous sa responsabilité, par le client doit être normalement accessible aux camions de transport routier. Dans tous les cas, le client fait son affaire de la manutention entre le lieu de déchargement possible et son domicile.
  2.  Les retards dans le paiement effectif des sommes prévues avant livraison prorogent d’autant le délai de la livraison. La livraison ne peut intervenir qu’après encaissement effectif des sommes prévues en paiement avant livraison.
  3. La confirmation de commande adressée par PISCINE BLUE DESIGN au client indique la date d’expédition que PISCINE BLUE DESIGN s’engage à respecter en accord avec le client, si toutes les autres conditions du contrat de vente sont intégralement remplies.
  4. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco et port dû. Les réserves ou constatations stipulées par le client ou son mandataire sur le bordereau de livraison qui fait preuve de réception sont seules valables. Elles devront être confirmées au dernier transporteur dans le délai légal, avec copie à PISCINE BLUE DESIGN.
  5. Le client s’oblige à ne pas retarder le retirement au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable de PISCINE BLUE DESIGN et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des marchandises pouvant résulter de son refus de retirement, de livraison ou de paiement à la livraison lorsque ce dernier est prévu.

REPORT DE LIVRAISON

  1. Le client s’engage à être présent ou à se faire représenter au jour et à l’horaire choisis par la société PISCINE BLUE DESIGN pour la livraison des produits.
  2. Toute livraison postérieure à la semaine précisée sur le bon de commande du fait du client (refus d’une date de livraison au cours de la semaine souhaitée sur le bon de commande, absence du client ou de son représentant au jour de la livraison…) engendrera la facturation de frais de stockage d’un montant forfaitaire de 100 euros HT par semaine. Le report de livraison devra systématiquement être confirmé par écrit par le client à la société PISCINE BLUE DESIGN.
  3. L’absence du client ou de son représentant au jour de la livraison engendrera de la facturation de nouveaux frais de port. Dans cette situation, PISICNE BLUE DESIGN décidera seule de la date et de l’horaire de la deuxième livraison.

INSTALLATION

  1. Sauf stipulation contraire clairement indiquée sur la commande et confirmée par PISCINE BLUE DESIGN, les travaux d’assemblage et de pose en général ne sont en aucun cas compris dans le prix de nos fournitures et sont à la charge et sous l’entière responsabilité du client, qui agit toujours en qualité de Maitre d’œuvre.
  2. Il est de la responsabilité de l’acheteur de procéder à toutes les déclarations ou autres démarches en vue de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la réalisation du projet dans le respect de la loi.
  3. D’une façon générale, les indications pouvant être fournies par PISCINE BLUE DESIGN concernant le choix de l’implantation de / ou des travaux de génie civil (terrassement, drainage, travaux de soutènement, etc…) sont d’ordre général pour des terrains sains, de portance normale et non exposé à un risque en particulier. Elles n’engagent pas la responsabilité de PISCINE BLUE DESIGN. En cas de doutes ou de difficultés, le client, Maitre d’œuvre, devra consulter l’homme de l’art concerné.
  4. Si PISCINE BLUE DESIGN, pour répondre à la demande du client, indique un ou plusieurs professionnels susceptibles de réaliser une étape de montage, ce dernier reconnait et accepte que : 
  5. Cette information est donnée à titre indicatif et non contractuel,
  6. Il n’existe aucun lien contractuel entre PISCINE BLUE DESIGN et ce professionnel dans le cadre de cette prestation
  7. Il n’existe aucun lien contractuel entre PISCINE BLUE DESIGN et le client dans le cadre de cette prestation
  8. Il choisit librement de faire ou de ne pas faire appel à ses services
  9. PISCINE BLUE DESIGN ne prendra aucune part dans la réalisation ou le suivi des travaux
  10. Il ne pourra pas engager la responsabilité de PISCINE BLUE DESIGN sur le fondement du devoir de conseil.

PRIX ET PAIEMENT

  1. La part hors taxes du prix total convenu ne peut être définitive qu’en cas de versement d’un acompte d’au moins égale à 30 %, majoré de la taxe à valeur ajoutée en vigueur à la date de la commande. Dans tous les autres cas, les prix sont indicatifs et restent révisables en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Tout versement partiel effectué avant la livraison des articles a le caractère d’acompte sur commande.
  2. La livraison provoque la facturation et fait courir la garantie.
  3. Nos factures sont réglables en totalité selon les conditions de paiement expressément convenues entre le client et PISCINE BLUE DESIGN. Nous n’accordons aucune déduction pour escompte, mais nous accordons le franco de port dans le cas d’un paiement total encaissé au moins 4 semaines avant le délai de livraison contractuel sauf pour le kit hiver ainsi que pour les articles tels que margelles, escaliers, etc… qui lorsqu’ils sont livrés indépendamment du kit piscine, répondent à des conditions particulières.
  4. Tout paiement retardé sans l’accord écrit de PISCINE BLUE DESIGN rend le solde du prix immédiatement exigible et fera, sans sommation préalable, l’objet d’un décompte d’intérêts moratoires au taux légal défini par la loi n°66.1010 du 28/12/1966, qui courent de plein droit dès la date d’échéance non respectée. En outre, une pénalité à titre de dommages intérêts égale à 10% des sommes impayées sera due par l’acheteur conformément à l’article 1152 et 1226 du code civil. Tous les frais de contentieux et de justice pouvant résulter d’inexécution de l’acheteur seront intégralement supportés par ce dernier.

RESOLUTION

Si le client renonce à sa commande, après l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 du code de la consommation et/ou en cas d’achat d’un crédit de celui prévu à l’article L311-12 du même code, ou si le contrat ne peut se réaliser du fait du client, dans les délais prévus, le contrat sera résolu de plein droit. A titre de dédit, le client s’engage expressément à verser à PISCINE BLUE DESIGN, sans qu’il y ait sommation, une somme égale à 30% du prix de vente.

RESERVE DE PROPRIETE

PISCINE BLUE DESIGN se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout titre créant une obligation à payer.

GARANTIES

Les modalités, étendues et conditions de garanties sont précisées dans le manuel de montage remis au plus tard au jour de livraison.

REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Dans cet objectif, les parties s’obligent à négocier de bonne foi les termes et conditions de la résolution du litige dans l’intérêt commun des parties.
A cet effet, les parties se réuniront dans un lieu à convenir par courrier, sur l’initiative de la partie la plus diligente. A l’issue de cette entrevue, les parties s’interdisent de soumettre leur litige à un tribunal avant l’écoulement d’un délai de quinze jours destiné à permettre aux parties de bien mesurer l’état de leur situation en droit et en faits. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le litige intervenant entre la société PSICINE BLUE DESIGN et le client sera soumis aux tribunaux compétents par application des textes de procédure.

SECURITE PISCINE

PISCINE BLUE DESIGN attire tout particulièrement votre attention sur le risque de noyage dans votre piscine. En effet, PISCINE BLUE DESIGN vous informe que la loi sécurité piscine du 3/01/2003 vous oblige à installer un dispositif de sécurité normalisé avant la mise en service de votre piscine.
Les 4 systèmes normalisés prévus par la réglementation sont :
– Barrière de protection (norme NF P 90 306)
– ou alarme de piscine (norme NF P 90 307)
– ou couverture de sécurité (norme NF P 90 308)
– ou abri de piscine (norme NF P 90 309)
Les couvertures à bulles sont incompatibles avec les alarmes de détection d’immersion.
Toutefois, un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaitre les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n’assurent la protection des jeunes enfants qu’en position verrouillée pour les barrières, les couvertures et les abris ou en état de fonctionnement normal pour les alarmes.
Lors de la baignade, il vivement conseillé d’équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée, brassards, maillot flotteur….).
La sécurité de vos enfants ne dépend que de vous. Le risque est maximum lorsque les enfants ont moins de cinq ans. L’accident n’arrive pas qu’aux autres. Soyez prêts à y faire face.

 UTILISATION DES COOKIES

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CODE DE LA CONSOMMATION : LOI N° 93-949 du 26 juillet 1993
TITRE II – CHAPITRE PREMIER – CONCERNANT LA VENTE A DOMICILE AUX PARTICULIERS
Art. L. 121-23 – Les opérations visée à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivante s : 1° noms fournisseur 2° adresse du fournisseur 3° adresse du lieu de conclusion du contrat 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés 5° conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d ‘exécution de la prestation de services 6° prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 131-7 7° faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
Art. L 121-24 – Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L 121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats dans les conditions prévues par l’article L 121-27.
Art. L 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/1978 art 27, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant. Par notre intermédiaire vous pourrez être amené à recevoir des propositions de non partenaires commerciaux. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous écrire à PISCINE BLUE DESIGN 40 rue Bonnaous 33110 LE BOUSCAT.